CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 22/04/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
« séance de contact défunt, séance de contact défunt avec TCI »
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://lacoccinelleadesailes.com/.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://lacoccinelleadesailes.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lacoccinelleadesailes.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en procédant à la réservation et au paiement d’une séance sur le site https://lacoccinelleadesailes.com/ ou à la prise de rendez-vous avec le prestataire (avec Virginie Figueira, par mail ou téléphone) et au paiement via Paypal ou Sumup.
Un mail ou SMS de confirmation de réservation est envoyé automatiquement au client après validation de son paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Virginie Figueira
17 rue des Iris 62880 Vendin le Vieil
Numéro d’immatriculation : 899 156 467 00024
Mail : contact@lacoccinelleadesailes.com
Téléphone : 0603730356
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lacoccinelleadesailes.com/ lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://lacoccinelleadesailes.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais éventuels de déplacement, dans les conditions indiquées et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, sur simple demande.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lacoccinelleadesailes.com/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit la prestation de service qui l’intéresse et prend contact directement avec le prestataire par mail, pour toute demande de rendez-vous afin de définir un créneau avec le prestataire pour toutes les prestations.
Le Client valide les conditions générales de vente en procédant au paiement via un lien de paiement sécurisé (compte Paypal ou carte bancaire via Paypal ou Sumup) pour les consultations à distance.
Un mail ou SMS de confirmation sera envoyé au client après réception du paiement de la prestation choisie.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://lacoccinelleadesailes.com ou confirmation par mail avec paiement Paypal ou Sumup constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire via Paypal ou Sumup ou compte Paypal pour le contact défunt en visioconférence, avec ou sans TCI. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande
– paiement sur place, en carte bancaire, chèque ou espèces pour les prestations réalisées au cabinet du prestataire situé 17 rue des Iris 62880 Vendin le Vieil (contact défunt avec ou sans TCI). Le prix est payable comptant par le Client en totalité le jour du rendez-vous. A la demande du Client ou du Prestataire, le prix peut être payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de commande via un lien de paiement sécurisé qui sera envoyé au Client par mail (Paypal ou carte bancaire via Paypal ou Sumup).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://lacoccinelleadesailes.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
contact défunt avec ou sans TCI au cabinet en présentiel ou à distance (visioconférence) selon le créneau défini au préalable avec le prestataire par mail ou téléphone.
Lesdits Services seront fournis selon le rendez-vous convenu avec le prestataire pour les prestations au cabinet ou à distance, à compter de la validation définitive de la commande du Client (le paiement vaut validation des CGV, sauf pour les prestations réalisées au cabinet), dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://lacoccinelleadesailes.com ou par mail contact@lacoccinelleadesailes.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure , la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, ou un autre rendez-vous pourra lui être proposé.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat. La prestation de service facturée correspond au temps accordé pour une séance et aux frais de déplacement qui sont inclus.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client ou lors de la prise de rendez-vous selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Article L217-16 du Code de la consommation.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://lacoccinelleadesailes.com/du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://lacoccinelleadesailes.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Nom et prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://lacoccinelleadesailes.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
· Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lacoccinelleadesailes.com disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : envoyer mail à contact@lacoccinelleadesailes.com.
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://lacoccinelleadesailes.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr